Conditions Générales d'Utilisation

INTRODUCTION

L’Application mobile COMIN (ci-après l'” Application “) produite par COMIN SAS (ci-après ” COMIN “) fournit aux utilisateurs qui s’y connectent (ci-après l'” Utilisateur “) des Informations génériques et/ou personnalisées.

Le site comin-app.com (ci-après le ” Site “) fournit des Informations sur la société et sur l’Application.

Les conditions générales d’utilisation (les ” CGU “) ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du Site, de l’Application et des Services proposés par COMIN. Elles énoncent les obligations de COMIN et de l’Utilisateur.

Les CGU, ainsi que la loi applicable au moment de l’utilisation, constituent l’intégralité de l’accord entre COMIN et l’Utilisateur en ce qui concerne l’utilisation du Site et/ou de l’Application.

L’Utilisateur accepte, sans limitation, ces CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site et/ou de l’Application. En accédant au Site, en utilisant l’Application et en utilisant les fonctionnalités offertes, l’Utilisateur accepte automatiquement les CGU.

COMIN se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment et sans préavis. Par conséquent, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU.

 

  1. DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant par une majuscule et non définis ci-dessus ont la signification suivante :

Application : un programme téléchargeable, gratuit ou payant, développé pour être installé sur des appareils mobiles et exécutable depuis le système d’exploitation d’un terminal mobile, tel qu’un smartphone ou une tablette.

Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur aux fins de gérer ses préférences pour les Services proposés par COMIN sur le Site et/ou l’Application.

Information(s) : Toutes les œuvres, Informations et publications (contenu éditorial, articles, commentaires, photos, vidéos, etc.) accessibles par le biais du Site et/ou de l’Application qui ont été créées ou rédigées par COMIN elle-même.

Prestataire : désigne le fournisseur qui délivre le service de transport auprès de l’Utilisateur.

Service(s) : l’ensemble des services et fonctionnalités en ligne proposés par COMIN auxquels les Utilisateurs peuvent accéder ou utiliser à partir du Site et/ou de l’Application.

Site : Toutes les pages web accessibles à comin-app.com et tous les sous-domaines.

Utilisateur(s) : toute personne physique qui a accès au Site et/ou à l’Application, quels que soient le lieu où elle se trouve et le mode de connexion au Site et/ou à l’Application.

 

  1. ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES ET INFORMATIONS DU SITE ET DE L’APPLICATION

2.1 Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site et/ou à l’Application sont sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est également responsable des frais de télécommunication engagés pour accéder et consulter le Site et/ou l’Application.

2.2 COMIN accorde à l’Utilisateur une licence révocable, non transférable, non cessible, non exclusive, personnelle et libre de droits d’utilisation du Site et/ou de l’Application et de ses Services à des fins strictement personnelles.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations énoncées dans les présentes CGU, notamment à l'”Article 9. GARANTIES” des présentes CGU.

 

  1. COMPTE DE L’UTILISATEUR

3.1 Création d’un Compte

Les utilisateurs qui le souhaitent peuvent créer un Compte sur l’Application.

Plus généralement, COMIN se réserve le droit, pour toute raison sérieuse et objective, de suspendre le Compte d’un Utilisateur.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans, avoir la capacité de contracter au regard de la loi, et avoir accepté sans réserve les présentes CGU. L’inscription au nom d’une personne morale n’est possible que par une personne physique majeure disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale. L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse électronique effective dont il est le propriétaire.

3.2 Informations personnelles

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de ses identifiants (à savoir son adresse électronique, son numéro de téléphone, son mot de passe), et est le seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’utilisateur s’engage à informer COMIN de toute utilisation non autorisée de son Compte et de toute violation de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants par le biais du formulaire de la page “Contact”.

Si COMIN a des motifs raisonnables de croire que la sécurité du Service est violée ou mal utilisée en raison de l’utilisation non autorisée des identifiants de l’Utilisateur, COMIN peut suspendre temporairement le Compte, en partie pour préserver l’intégrité des données, et, le cas échéant, exiger la modification de ces identifiants.

3.3 Désabonnement

L’Utilisateur est également libre de se désabonner à tout moment. Pour ce faire, il doit se rendre sur la page “Mon Compte” et cliquer sur le bouton “Supprimer mon Compte”.

En cas de perte de son mot de passe ou de difficulté d’accès à son Compte, l’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte en utilisant le formulaire ” Contact ” accessible en bas de chaque page du Site.

COMIN se réserve également le droit de résilier, sans préavis, le Compte d’un Utilisateur pour toute raison objective et justifiée préalablement notifiée à l’Utilisateur par tout moyen (email ou courrier recommandé), y compris, sans limitation, si l’Utilisateur a violé toute loi applicable, y compris les lois pénales, ou les lois destinées à protéger les droits d’un tiers, y compris COMIN.

COMIN se réserve le droit de désactiver le Compte d’un utilisateur après que le Compte de l’utilisateur soit resté inactif pendant un an ou plus.

En cas de décès de l’Utilisateur, et sur présentation des documents pertinents, le Compte sera désactivé.

 

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que COMIN juge les plus appropriés.

4.1 Mise en relation des Utilisateurs, des Prestataires et Chauffeurs

L’Utilisateur qui souhaite effectuer un trajet (ci-après : un « Trajet ») doit se connecter à l’Application et confirmer son adresse de départ ainsi que son adresse d’arrivée. L’Utilisateur a la liberté de choisir parmi les options présentées et de valider ou non sa demande.

Les Chauffeurs du Prestataire sélectionné disposent d’un délai d’acceptation pour accepter ou non la demande. A l’issue de ce délai, un seul Chauffeur aura accepté la demande de Trajet. Les Chauffeurs et l’Utilisateur sont informés de cette sélection.

Si aucun Chauffeur n’accepte la demande de l’Utilisateur, celui-ci en est également informé via l’Application. En cas de d’acceptation du Trajet par le Chauffeur du Prestataire sélectionné, l’Utilisateur doit se présenter au lieu convenu lors de la commande. L’Application lui adresse les informations d’identification du Chauffeur et de son véhicule. Le temps d’approche du Chauffeur, fourni par COMIN via l’Application, est indicatif, provient du Prestataire et ne saurait engager la responsabilité de COMIN.

COMIN décline toute responsabilité en cas de fraude.

4.2 Prix et facturation

4.2.1 Le prix du Trajet COMIN, via l’Application, propose un tarif estimé (ci-après : le « Tarif ») pour réaliser le Trajet. Si l’Utilisateur accepte le Tarif, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Trajet souhaité. COMIN, via l’Application et les informations du Prestataire, informe l’Utilisateur du Tarif à l’avance.

Pour accéder au détail du calcul du Tarif, nous invitons l’Utilisateur à consulter Conditions Générales de ce Prestataire sélectionné.

Si un Chauffeur du Prestataire sélectionné accepte de réaliser le Trajet, celui-ci est libre de suivre l’itinéraire de son choix, avec le consentement de l’Utilisateur, étant entendu que le Tarif est un devis proposé à l’avance et ne dépend donc pas de l’itinéraire ou du temps réel mis pour effectuer le Trajet.

4.2.2 Facturation à l’Utilisateur

Lorsque le Chauffeur dépose l’Utilisateur à l’adresse d’arrivée du Trajet, le Chauffeur l’indique au Prestataire qui l’indique à COMIN. L’Application indique au Utilisateur un montant définitif TTC (ci-après : le « Prix »).

Le Tarif indiqué pour les Utilisateurs est une simple estimation et ne tient pas compte d’éventuels écarts en cas de réductions, d’éléments spécifiques au lieu, de retards dus aux embouteillages ou d’autres facteurs. Des prix forfaitaires et des frais minimum peuvent s’appliquer. Les prix réels des courses et des courses planifiées peuvent varier.

L’Utilisateur a la possibilité de régler le Prix au Chauffeur via l’Application, dans laquelle il aura préalablement renseigné son numéro de carte bancaire via tout autre moyen de paiement avec un tiers autorisé par l’Application.

Pour tout moyen de paiement revenu impayé ou pour tout retard de paiement, les sommes restantes dues seront majorées de 40 (quarante) euros, à titre de la clause pénale, en vertu de l’article 1231-5 du Code civil.

Dans tous les cas, et quel que soit le mode de paiement choisi, en l’absence de paiement du Prix à l’issue du Trajet, le montant du Prix sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire que l’Utilisateur aura renseigné au moment de son inscription sur l’Application. Le paiement du Prix par carte bancaire est mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé (ci-après « Prestataire de paiement »), qui seul conserve les informations de cartes bancaires des Utilisateurs à cette fin. Une fois le Trajet réalisé, les services font l’objet de reçus qui sont communiqués à l’Utilisateur dans l’Application.

4.2.3 Emission de la facture

A la fin du Trajet, une facture est envoyée par mail par COMIN ou par le Prestataire sélectionné.

4.3 Commentaires laissés par les Utilisateurs

A l’issue du Trajet, l’Utilisateur peut formuler des commentaires. Les commentaires pourront être publiés de manière anonyme sur l’Application, et également apparaître sous forme de synthèse. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus qui pourraient contrevenir aux droits des tiers. Si COMIN est alerté de la publication d’un contenu malveillant (discriminatoire, raciste, injurieux, portant atteinte à la vie privée, etc…), elle s’engage à en supprimer le contenu. COMIN décline toute responsabilité en cas de publication de contenu illicite.

4.4 Autres services

COMIN se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

4.5 Annulation de la Commande par l’Utilisateur

4.5.1 Annulation gratuite

 L’Utilisateur peut annuler sans frais la Commande au bout d’un certain délai. La description des prix et des conditions d’annulation par Conditions Générales de ce Prestataire sélectionné par l’Utilisateur.

4.5.2 Annulation Payante

L’Utilisateur s’expose à des frais d’annulation lorsqu’il annule la Commande, une fois un certain délai dépassé ou lorsque l’Utilisateur ou la/les personnes pour lesquelles le transport a été commandé ne se présentent pas devant le véhicule.

4.5.3 Règlement des frais d’annulation

L’Utilisateur a la possibilité de régler les frais d’annulation dans l’Application, le Prestataire de paiement prélèvera directement le montant des frais sur méthode de paiement indiquée par l’Utilisateur.

COMIN se réserve la possibilité de révoquer le droit d’utiliser l’Application à tout Utilisateur n’ayant pas réglé ces frais d’annulation.

4.6 Annulation de la Commande par le Chauffeur

La prise en charge de l’Utilisateur peut être annulée par le Chauffeur dans les conditions spécifiées dans les Conditions Générales de ce Prestataire sélectionné.

La décision du Chauffeur d’annuler le Trajet n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit de l’Utilisateur. L’Utilisateur recevra une notification pour l’en avertir.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 COMIN est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site et de l’Application, sauf mention expresse contraire. Il est expressément indiqué ici que les éléments suivants sont la propriété intellectuelle des entreprises qui les ont produits ou en sont propriétaires :

– Les marques mentionnées sur le Site et l’Application,

– Les logos et autres éléments de l’identité visuelle de la marque utilisés sur le Site et l’Application,

5.2 Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur la structure et le contenu du Site et de l’Application et de leurs Services. Pour toute utilisation de toute Information autre qu’à des fins strictement personnelles, l’Utilisateur doit préalablement contacter COMIN via le formulaire ” Contact ” accessible depuis chaque page du Site, afin d’obtenir l’autorisation nécessaire à cet effet.

5.3 L’Utilisateur accepte expressément que l’utilisation du Site et/ou de l’Application ne porte atteinte à aucun des droits de COMIN, y compris, sans limitation, que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

 

  1. COLLECTE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 COMIN respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois applicables en matière de protection des données. Les détails des données collectées, de leur traitement, de leur accessibilité et des droits des Utilisateurs sont décrits dans le document ” Politique de confidentialité ” accessible depuis le lien situé en bas de chaque page du Site et via le lien suivant :

https://comin-app.com/politique-de-confidentialite/

 

  1. DISPONIBILITÉ DU SITE ET DE L’APPLICATION

7.1 COMIN fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que les Informations et/ou services sur le Site et l’Application sont disponibles pour l’accès, la visualisation et l’utilisation sur une base sécurisée. Le Site et l’Application sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement indépendant de la volonté de COMIN et sous réserve de toute interruption et maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l’Application. La maintenance peut être effectuée sans préavis aux Utilisateurs.

7.2 L’Utilisateur s’engage à accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’Internet mobile et des systèmes d’exploitation du Site et/ou de l’Application, et reconnaît notamment que :

– son utilisation de l’Application se fait à ses propres risques ;

– le Site et/ou l’Application lui sont accessibles ” en l’état ” et en fonction de leur disponibilité ;

– la protection de ses propres données et/ou logiciels est de sa responsabilité et il doit prendre toutes les mesures appropriées pour les protéger de tout virus ;

– les performances techniques de l’Internet mobile nécessitent le temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.

 

  1. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

8.1 COMIN fait ses meilleurs efforts pour rechercher les Informations les plus fiables et pour fournir des Informations justes, sans déformer les faits. Cependant, COMIN ne peut pas garantir entièrement l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les Informations et autres données sur le site et/ou l’Application, qu’elles soient fournies par COMIN elle-même ou dérivées ou reproduites de sources tierces.

COMIN n’est pas responsable des Informations obtenues de sources publiques externes, lorsque cette source a été condamnée pour avoir diffusé de telles Informations.

COMIN ne vérifie l’exactitude du contenu qu’a posteriori et n’est pas responsable de l’inexactitude, du caractère inapproprié ou de l’illégalité de ces Informations.

COMIN n’est pas responsable de l’interruption de l’accès au site et/ou à l’Application en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou de modifications du contenu et/ou de la présentation, à condition que ces interruptions soient signalées et ne dépassent pas les pratiques normales.

En outre, COMIN peut interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site ou à l’Application et à tout service connexe, y compris en cas de cessation d’activité par COMIN, ou en cas de liquidation ou de mise sous séquestre de la société ; dans ce cas, les présentes CGU sont résiliées de plein droit. COMIN ne sera pas responsable des virus présents sur le site et/ou l’Application.

COMIN n’est pas responsable des conséquences qui peuvent survenir lors ou à la suite de rencontres ou de contacts entre plusieurs utilisateurs suite à l’utilisation du site et/ou de l’Application et de leurs services. dans tous les cas requis par la loi, l’autorité administrative ou judiciaire (comme en cas de réquisition), COMIN n’est pas responsable si elle divulgue les données personnelles de l’utilisateur à l’autorité concernée.

COMIN n’est pas responsable du contenu des sites web tiers vers lesquels des hyperliens sont fournis sur le site et/ou l’Application.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où COMIN est jugée responsable de tout dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de COMIN sera limitée aux dommages directs, certains, réels et déterminés.

Dans toute la mesure permise par la loi, COMIN ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, des pertes de profits ou des dommages résultant de la perte de données ou de l’interruption des activités causée par l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le site et/ou l’Application, le service ou le contenu, qu’ils soient fondés sur une garantie, un contrat, un délit ou toute autre théorie juridique et que COMIN soit ou non informé de la possibilité de tels dommages.

8.2 L’utilisateur est seul responsable de l’installation de la mise à jour des nouvelles versions ou sous-versions successives de l’Application. COMIN ne sera pas responsable de l’installation de ces mises à jour.

 

  1. GARANTIES

9.1 Garanties relatives à l’intégrité du Site et de l’Application

Chaque Utilisateur s’engage expressément à :

– ne pas utiliser de logiciels ou de dispositifs susceptibles d’interférer avec le bon fonctionnement du Site, et à s’assurer que la configuration informatique qu’il utilise est exempte de tels logiciels ou dispositifs.

– ne pas entreprendre d’actions qui imposent une charge disproportionnée à l’infrastructure de COMIN.

9.2 Garanties relatives à l’utilisation des Services et des Informations sur le Site et l’Application

Chaque Utilisateur s’engage expressément

– à ne pas utiliser de logiciel et/ou de procédé permettant de copier les Informations du Site et/ou de l’Application sans l’accord exprès et préalable de COMIN ;

– Ne pas altérer, modifier ou créer des œuvres dérivées des Informations du Site et/ou de l’Application sans le consentement exprès et préalable de COMIN ;

– faire de courtes citations, analyses et reproductions pour des revues de presse ou d’autres utilisations expressément autorisées uniquement dans la mesure et les conditions prévues par la loi applicable, et à condition, entre autres, de créditer COMIN et la source ;

– à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans le consentement écrit préalable de COMIN, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et des archives constituées par le Site et/ou l’Application ;

– ne pas collecter d’Informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, sur le Site et/ou l’Application dans le but d’envoyer des sollicitations commerciales ou autres, ou pour les inclure dans un service de référence gratuit ou payant ou autres, ou à des fins de veille concurrentielle ;

– ne pas mettre en œuvre des systèmes susceptibles ou susceptibles de porter atteinte ou de faire une concurrence déloyale au Site et/ou à l’Application, en tout ou partie, ou de violer les présentes CGU, y compris par l’utilisation d’hyperliens ou de techniques de cadrage ;

– informer COMIN dès qu’il a connaissance d’une quelconque infraction (y compris la violation des droits de propriété intellectuelle de COMIN), en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et/ou de l’Application, quelle que soit la méthode de distribution utilisée.

Les consentements préalables de COMIN mentionnés dans cette section peuvent être demandés en contactant COMIN via la page ” Contact ” accessible à partir du lien situé en bas de chaque page du Site.

 

  1. CONTACT ET SIGNALEMENT DES CONTENUS ILLICITES

10.1 Outre les dispositions prévues à la ” Section 3.5 Suppression des commentaires de l’utilisateur ” des présentes CGU, tout Utilisateur du Site Internet et/ou de l’Application et/ou de leurs Services peut contacter COMIN par le biais du formulaire ” Contact ” accessible depuis le lien situé en bas de chaque page du Site Internet.

10.2 L’Utilisateur peut signaler tout contenu illégal posté sur le Site et/ou l’Application COMIN L’Utilisateur peut le faire en utilisant le formulaire “Contact” accessible à partir du lien situé en bas de chaque page du Site.

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU est tenue pour non valide ou inapplicable par une loi, un règlement ou une décision de justice, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

11.2 La relation contractuelle entre COMIN et l’utilisateur est régie par les dispositions de ces CGU.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies à tous égards par le droit français. Seule la langue française fait foi.

 

  1. CONDITIONS GENERALES DES PRESTATAIRES

COMIN fournit une interface permettant de faciliter la mise en relation entre l’Utilisateur et les Prestataires mais n’agit ni en tant que Prestataire, ni pour le Compte d’un Prestataire. L’Utilisateur reconnaît ainsi que COMIN ne propose pas de services de transport ou n’agit pas comme un fournisseur de services de transport.

Une réservation confirmée lie par contrat l’Utilisateur et le Prestataire concerné selon les Conditions Générales de ce Prestataire. En réservant avec un Prestataire, l’Utilisateur déclare ainsi accepter les termes des Conditions Générales de ce Prestataire.

Les conditions générales du Prestataire contiennent des Informations importantes sur la relation entre l’Utilisateur et le Prestataire.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que COMIN ne porte aucune responsabilité quant à la délivrance, la qualité et la sécurité des services de transport réalisés par les Prestataires et les chauffeurs agissant pour le Compte des Prestataires.

Editeur du site Comin-app.com

COMIN est édité par COMIN SAS, RCS 907788335 Paris, domicilié au 70 rue des Saints Pères, 75007 Paris, France. Courriel : hello@comin-app.com

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